Conditions générales de vente Imascience

Introduction	Identification de la société (éditeur du site)
Service clients	Les offres et les prix
Passation de la commande et paiement	Confirmation de la commande et disponibilité des produits
Livraison des produits	Participation forfaitaire aux frais
Délai de rétractation	Garantie Enchanté ou Remboursé
Informations disponibles sur le site	Protection des données à caractère personnel
Délai de péremption	Responsabilité
Propriété intellectuelle	Signature - preuve
Droit applicable

Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes sur le site Internet des laboratoires Imascience : www.imascience.fr (ci-après dénommé « le Site ») effectuées par un consommateur (ci-après « le Client »).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles proposées pour la vente à distance traditionnelle dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse.
Le fait de passer une commande sur le Site et de valider cette commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
Le Client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

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Identification de la société (éditeur du site)

Laboratoires Macanthy
Société Anonyme Monégasque au capital de 13 440 000 euros
05S04354
TVA FR 67000069632
Siège social :
« Les Terrasses du Port » - 2 av des Ligures
98000 MONACO

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Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :
- par courrier adressé à : LABORATOIRES MACANTHY c /o IMASANTé – Parc 2000 – 67 rue Joe Dassin – 34080 Montpellier

- par téléphone : 04.67.72.71.00
- par fax : 04.67.72.71.10
- par email : cliquez ici

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Les offres et les prix

Les offres et les prix proposés sur le Site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse émanant des Laboratoires Macanthy. Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings ou les annonces dans la presse peuvent ne pas être disponibles sur le Site.
Les prix des produits des Laboratoires Macanthy sont indiqués en euros TTC hors participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage et de traitement de la commande.
Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d'année, étant bien entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur (c'est-à-dire affichés sur le Site) au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site.

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Passation de la commande et paiement

Le Site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte de crédit. Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système OGONE, directement auprès du partenaire des Laboratoires Macanthy, la Société Générale de Monaco.
Une sécurité optimale
Ogone à mis en œuvre les certifications PCI délivrées par Visa et MasterCard et TDC d'American Express, qui imposent notamment le chiffrement 128 bits SSL et les techniques de chiffrement fortes. Ogone intègre les processus d'identification 3D Secure (Verified by Visa, MasterCard SecureCode et JCB J/Secure) afin d'offrir à ses clients une plus grande protection contre la fraude en ligne.
Si vous préférez ne pas transmettre votre numéro de carte de crédit sur Internet, le Site vous permet aussi d'imprimer un bon de commande et de le transmettre par courrier aux Laboratoires Macanthy. Dans ce cas vous avez la possibilité de payer par carte bancaire (en indiquant sur le bon de commande les informations nécessaires) ou de régler en envoyant votre chèque avec le bon de commande. Enfin, vous avez également la possibilité de commander directement par téléphone en précisant que vous souhaitez profiter de l'offre Internet (paiement par carte de crédit uniquement).
Lorsque vous payez par carte bancaire, le débit de la carte bancaire ou l'encaissement du chèque est effectué le jour même de l'expédition des produits que vous avez commandés.

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Confirmation de la commande et disponibilité des produits

Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Dans le cas où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, vous en serez avisé dans l'email de confirmation de votre commande.
- en cas de rupture de stock de courte durée, les Laboratoires Macanthy se réservent le droit de différer de quelques jours leur envoi, le temps de réapprovisionner. Un délai indicatif d'expédition de la commande est alors indiqué sur l'email de confirmation. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors décider d'annuler votre commande en contactant le Service Clients par email ou par téléphone.
- si la rupture de stock est d'une durée plus longue, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles. Les Laboratoires Macanthy expédieront les autres produits à leurs frais dès réapprovisionnement. Vous êtes avisés de cette situation sur l'email de confirmation. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler l'expédition du reliquat en contactant le Service Clients par email ou par téléphone.
Pour les commandes transmises par téléphone, les opératrices des Laboratoires Macanthy pourront vous renseigner immédiatement sur la disponibilité des produits, auquel cas il n'y aura pas de confirmation de commande par email.

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Livraison des produits

Les Laboratoires Macanthy s'engagent à effectuer les livraisons des articles commandés sur le Site dans les plus brefs délais.
- Pour la France métropolitaine et Monaco (Zone 1), les expéditions sont effectuées en Colissimo Suivi Expert avec un délai postal de 48 heures (à dater de la réception de votre commande et de son règlement).
- Pour les DOM et Collectivités Territoriales (Zone 2), les expéditions sont effectuées en Colis Outre mer (délai non communiqué par La Poste).
- Pour les TOM (Zone 3), les expéditions sont effectuées en Colis Outre mer (délai non communiqué par La Poste).
- Pour les autres pays, merci de nous contacter par courrier, par fax, par téléphone ou par email Cliquez ici.
Les commandes livrées hors de l'Union Européenne :
Une commande livrée hors de l'Union Européenne est considérée comme une importation par le Client acheteur du/des produits concernés. Il incombe alors au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas des Laboratoires Macanthy.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation Européenne. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. Les Laboratoires Macanthy ne sauraient être tenus pour responsables de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation Européenne.

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Participation forfaitaire

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire qui inclut le port, l'emballage et le traitement de la commande.
Participation forfaitaire aux frais de port facturée par zone :

ZONE		Participation forfaitaire aux frais de traitement
1	France métropolitaine et Monaco, Andorre	Forfait de 7.00 €
2	Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte	3€ + forfait selon la grille de La Poste en vigueur
3	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Wallis et Futuna	3€ + forfait selon la grille de La Poste en vigueur
4	Autres Pays	3€ + forfait selon la grille de La Poste en vigueur

Votre panier indique par défaut la participation forfaitaire aux frais de traitement pour la France Métropolitaine. Si vous sélectionnez un autre pays de livraison, votre panier est automatiquement mis à jour avec le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement correspondant à la destination que vous avez choisie.
Les frais de transport sont ceux indiqués à la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie d’émettre l’information auprès de notre service clients.
La propriété des produits commandés ne sera transférée au Client qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus la participation forfaitaire ci-dessus.

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Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter. Vous devez alors nous retourner votre colis non ouvert et vous bénéficiez automatiquement d’un remboursement égal au montant que vous avez réglé.
En effet, si vous le préférez, vous pouvez demander le remboursement du montant de votre commande déjà réglé par courrier postal, par email ou par téléphone au Service Clients.
Vous devez alors retourner le colis à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la rubrique « enchanté ou remboursé ». Dès que les Laboratoires Macanthy ont réceptionné la marchandise, elle vous rembourse le montant de votre commande (y compris le forfait de traitement de la commande) par chèque ou virement sous 15 jours à compter de la réception du colis retourné. Les frais de retour du colis restent à votre charge.

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Garantie Enchanté ou Remboursé

Les produits des Laboratoires Macanthy ont été fabriqués et contrôlés conformément à la réglementation Européenne en vigueur, notamment en termes de qualité, ce qui permet à la société IMA SANTé de les garantir et de s’engager à rembourser ou remplacer tous les articles qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Vous disposez d'un délai de 10 jours après réception de vos articles pour retourner la marchandise qui ne vous conviendrait pas dans son emballage d’origine. 
Lorsqu'un Client retourne un article et en demande le remboursement, les modalités suivantes seront appliquées :
1 – Le colis que vous avez réceptionné est retourné sans avoir été ouvert : les Laboratoires Macanthy vous remboursent le prix du (des) produit(s) déjà payé, le forfait de traitement de la commande ainsi que les frais de retour demeurant à votre charge.
2 – Le produit est retourné sans avoir été ouvert : les Laboratoires Macanthy vous remboursent le prix du produit déjà payé, le forfait de traitement de la commande ainsi que les frais de retour demeurant à votre charge.
3 - Le colis est intact mais l’article est endommagé ou présente un défaut de fabrication, ou l’article réceptionné ne correspond pas à ce que vous avez commandé : les Laboratoires Macanthy vous échangent ou remboursent le  produit, ainsi que les frais de retour. Toute réclamation adressée au-delà du délai de 10 jours sera rejetée et les Laboratoires Macanthy seront dégagés de toute responsabilité.
Les colis ou produits devront être réexpédiés à :
Laboratoires MACANTHY c/o IMASANTé, 37 allée des Géomètres 06700 Saint Laurent du Var

Les Laboratoires Macanthy vous demanderont de joindre un bon de retour à votre colis dûment rempli. Les renvois en «port payé par le destinataire» ou «contre-remboursement» seront refusés. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente ne seront pas repris à l’exception des articles retournés pour défaut de fabrication ou que vous avez reçus endommagés.

Les Laboratoires Macanthy vous adressent un virement soit un chèque sous 15 jours, à compter de la réception du colis ou du produit retourné.

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Informations disponibles sur le site

Les produits proposés par les Laboratoires Macanthy sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible. Malgré toutes les précautions prises par les Laboratoires Macanthy, des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions peuvent se produire dans la mise à jour des informations présentées sur le Site. En conséquence, les Laboratoires Macanthy ne sauraient être tenus pour responsables de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations disponibles sur le Site. Les photos sont présentées à titre indicatif, tant pour les produits que pour les cadeaux, elles ne sont pas contractuelles.
Si vous avez des questions ou un doute concernant une information sur un produit proposé sur le Site n’hésitez pas à consulter notre Service Clients.

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Protection des données à caractère personnel

Les Laboratoires Macanthy attachent un soin particulier à la protection de vos données personnelles et mettent tout en œuvre pour respecter les droits de ses Clients.
Les Laboratoires Macanthy s’engagent à respecter scrupuleusement le Code de Déontologie des professionnels du Marketing Direct conformément aux dispositions de a loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
Les Laboratoires Macanthy sont amenés à vous demander un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales et le service que vous attendez.

Certaines données sont indispensables au traitement de votre demande ou de votre commande, d'autres permettent aux Laboratoires Macanthy de mieux vous connaître et donc adapter leurs offres à vos besoins. Sur les pages où des données à caractère personnel sont demandées vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission, ainsi que des conséquences éventuelles de leur non-renseignement. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant : il vous suffit de contacter le Service Client par téléphone, par courrier ou par email.

En acceptant les présentes conditions générales de ventes, vous acceptez expressément que par l’intermédiaire des Laboratoires Macanthy, les données vous concernant soient communiquées à des tiers pour qu’ils vous adressent des offres commerciales ou des informations sur leurs produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles offres ou informations, il vous suffit de contacter notre Service Clients par courrier ou par email en indiquant vos noms, prénom, adresse et N° de client afin que  les Laboratoires Macanthy puissent faire le nécessaire

Dès lors que vous êtes devenus clients des Laboratoires Macanthy, ces derniers seront susceptibles de vous adresser leurs offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu'elles leur sembleront de nature à vous intéresser. Conformément à la loi française, les Laboratoires Macanthy ont procédé à une déclaration de leur Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de déclaration 862718.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres des Laboratoires Macanthy, il vous suffit de contacter le Service Clients par courrier ou par email.

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Délai de péremption

Les dates de péremption et les numéros de lots sont indiqués sur les articles pour lesquels la réglementation l’impose. Si vous avez des questions concernant la composition des produits ou leur date de péremption, vous pouvez contacter le Service Client par téléphone, par courrier ou par email.

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Responsabilité

Les Laboratoires Macanthy ne seraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat de vente en cas de rupture des stocks ou indisponibilité du produit dus à un évènement relevant de la force majeure, aux perturbations ou à la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. En cas de survenance d’un tel évènement, les Laboratoires Macanthy mettront tout en œuvre pour informer leurs Clients et donner suite à leur commande en cours dans les meilleures conditions possibles.

Les Laboratoires Macanthy rappellent à tous leurs Clients que leurs produits sont des produits de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Les Laboratoires Macanthy ne sauraient être tenus pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation Européenne. Pour les commandes hors de la Communauté Economique Européenne, il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés.
Les Laboratoires Macanthy ne sauraient être tenus pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné en dehors de la Communauté Economique Européenne, alors que ce produit est conforme à la réglementation Européenne.

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Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, logos, marques, dénominations, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite des Laboratoires Macanthy. Toute reproduction totale ou partielle du Site sans autorisation préalable et écrite des Laboratoires Macanthy est strictement interdite.

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Signature - preuve

La validation de la commande et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire constituent une signature électronique ayant entre les parties valeur de preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Laboratoires Macanthy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

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Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

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